Règles d'examen

Les règles d'examen fixent les règles et procédures auxquelles doivent satisfaire les examens afin de fournir la preuve des connaissances professionnelles requises en assurances ou en crédit, conformément à la législation.

  • Contenu de l’examen et niveaux de connaissances

    L’arrêté royal d’exécution du 25 juin 2019 a transposé les exigences professionnelles minimales de l'IDD en une nouvelle structure d’examens en 4 modules:

    • un module de base, traitant des connaissances générales
    • trois modules spécialisés, un par catégorie de produit pouvant être distribué

    La nouvelle structure d’examens sera d’application à partir du 1er janvier 2021.

    Les responsables = les intermédiaires d’assurances ainsi que leurs dirigeants effectifs (DE) et leurs responsables de distribution (RD) devront passer:

    • le module 1: le module de base (connaissances générales et communes)
    • en fonction de leur activité de distribution, un ou plusieurs des modules spécialisés:
      • Module 2: Assurances Non vie
      • Module 3:  Assurances Vie (sans composante financière) 
      • Module 4:  Assurances Vie avec composante financière (non valable sans le module 3)

    La preuve d’un niveau "connaissances professionnelles" doit être fournie par les personnes physiques suivantes :

    • les courtiers d’assurances, les agents d’assurances et chaque RD* désigné par eux ;
    • les personnes désignées comme RD au sein d'une entreprise d'assurances.

    *Responsable de la distribution

    Les responsables = les intermédiaires d’assurances ainsi que leurs dirigeants effectifs (DE) et leurs responsables de distribution (RD) devront passer:

    • le module 1: le module de base (connaissances générales et communes)
    • en fonction de leur activité de distribution, un ou plusieurs des modules spécialisés:
      • Module 2: Assurances Non vie
      • Module 3:  Assurances Vie (sans composante financière)
      • Module 4:  Assurances Vie avec composante financière (non valable sans le module 3)

    *Personnes en contact avec le public

    Les personnes en contact avec le public (PCP) ne devront passer que le module 1.

    Formation

    Pour une préparation approfondie à l’examen, le candidat peut suivre une formation ou se former lui-même sur la base du matériel disponible sur le marché.

    Il lui appartient de veiller à ce que les informations dont il dispose soient les plus récentes et exactes étant donné que les questions de l’examen sont basées sur ces informations et qu’elles sont régulièrement actualisées.

  • Structure de l'examen

    Les examens sont subdivisés par Modules.

  • Forme de l'examen

    Chaque centre d’examen fait passer les examens par voie électronique sous forme de questions à choix multiple puisées de manière aléatoire au moment de l’examen dans une banque centrale de données.

  • Résultats de l'examen

    Après avoir passé la session, le candidat est informé immédiatement et par voie électronique de ses résultats. Une attestation de réussite est délivrée si le candidat a obtenu 60 % des points à l'examen.

    Le candidat est libre de se réinscrire pour les examens qu’il n’a pas passés avec fruit.

    Le candidat peut demander à tout moment ses attestations de réussite pour les examens passés au centre d’examen.

    Après un délai d'attente légal prévu dans les règles d'examen (2 semaines), le candidat peut à nouveau s’inscrire aux examens pour lesquels il a échoué.

  • Procédure de réclamation

    Droit de regard et plaintes

    Le candidat a le droit de demander, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la communication du résultat, de consulter personnellement l’examen auquel il a échoué, sur demande motivée. Cette consultation se fait, sur rendez-vous, auprès du responsable final du système d’examen concerné (Brokers Academy).

    Le candidat peut introduire une plainte motivée relative à un résultat d’examen auprès du responsable final du système d’examen concerné (Brokers Academy). Toutefois, une telle plainte ne peut être introduite qu’après avoir suivi la procédure de consultation du résultat de l’examen décrite à l’alinéa précédent. Cette plainte doit être introduite dans les 10 jours ouvrables qui suivent la consultation de l’examen.

    Appel contre une décision d’un centre d’examen invalidant l’examen ou du responsable final relative aux plaintes contre un résultat d’examen

    Le candidat peut interjeter appel par écrit, auprès de la commission d’examen, contre une décision d’invalidation du centre d’examen, ou contre la décision du responsable final relative à la plainte qu’il a introduite concernant le résultat d’examen obtenu.

    Pour être recevable, cet appel doit être introduit auprès du secrétaire de la commission d’examen au plus tard 20 jours ouvrables après que le candidat ait eu connaissance de la décision du centre d’examen ou du responsable final.

    La commission d’examen instruit la plainte. Si elle le désire, elle peut recueillir l’avis du groupe de travail d’experts qui a rédigé la question et la réponse correspondante. Elle peut aussi interroger le responsable du centre d’examen concerné, le contrôleur de ce centre et le gestionnaire administratif, ou toute autre personne qu’elle juge utile d’interroger.

  • Protection des données personnelles

    Toute personne impliquée dans l’exécution des règles d’examen et l’organisation des examens est habilitée à traiter les données personnelles de l’intéressé en vue de l’exécution des règles d’examen. Elle a une obligation de confidentialité absolue concernant les données à caractère personnel dont elle dispose.

    Vous trouverez nos procédures ici.