Foire aux questions

Vous trouverez le document ici.

Il est à noter que seuls certains organismes peuvent être agréés en tant que centre d’examen par les commissions d’agrément. Les organismes pouvant entrer en ligne de compte en vue d’être agréés en tant que centre d’examen sont repris à l’article 11 des règles d’examen. Les entreprises d’assurances sont comprises dans la liste des organismes entrant en ligne de compte.

Votre demande sera traitée par une commission d'agrément. Il existe une commission d'agrément dont le siège est chez Assuralia, une autre commission d’agrément qui a son siège chez Febelfin Academy et prochainement une commission d'agrément qui a son siège chez Brokers Academy.

Vous pouvez envoyer le formulaire de demande complété à Brokers Academy. Votre demande d’agrément sera ensuite transmise à la commission d’agrément instaurée à cet effet en application des règles d’examen en assurances et en crédit.

• Les données du centre d’examen ainsi que du responsable du centre d’examen. Le responsable du centre est la personne désignée par le centre d’examen comme point de contact avec la commission d’agrément et le responsable final (Brokers Academy, Certassur ou Febelfin Academy). Son rôle est de se charger de la gestion globale du centre d’examen ainsi que de garantir que les examens soient présentés en conformité avec les règles d’examen. Il est à noter que le responsable peut être simultanément contrôleur et/ou administrateur du département administratif du centre d’examen qui effectue une demande d’agrément.
• Un ou plusieurs lieux du centre d'examen ;
• Les données du contrôleur (ou de plusieurs contrôleurs si d'application). Le contrôleur, qui est sous la compétence et le contrôle du responsable du centre d’examen auquel elle est liée, a pour rôle d’assurer, lors des examens agréés, le respect de la procédure déterminée dans les règles d’examen. Il est à noter que le contrôleur est également tenu d’être agréé par le biais d’une demande d’agrément. Cette dernière est disponible aux annexes 5 des règles d’examen en assurances et des règles d’examen en crédit.
• Les données du gestionnaire administratif (ou de plusieurs gestionnaires administratifs si d'application). Ce dernier est également sous la compétence et le contrôle du responsable du centre d’examen et a pour rôle de régler l’administration relative aux examens organisés par le centre d’examen auquel le gestionnaire est lié.

Pour organiser des sessions d'examen, le centre d'examen doit disposer d'une certaine infrastructure ICT. Un PC doit être prévu pour chaque participant et pour le contrôleur. Chaque PC doit en outre disposer d'une connexion Internet.

Les critères qu'un centre d'examen doit respecter pour obtenir et conserver l'agrément peuvent être retrouvés aux articles 12 des règles d'examen en assurances et des règles d’examen en crédit

Il n’y a pas de délai déterminé endéans lequel la demande d’agrément doit être traitée par la commission d’agrément qui s’est vue remettre la demande. Toutefois, Brokers Academy mettra tout en œuvre pour que le délai de traitement de la demande d’agrément soit le plus bref possible.

Si la commission d'agrément refuse la demande d'agrément en tant que centre d'examen, il est possible d'introduire un recours contre cette décision auprès du comité de direction de la FSMA. Ce recours doit être introduit à peine de nullité dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la notification du refus. Le recours doit être motivé. Pour plus de précisions sur la procédure de réclamation, veuillez consulter les articles 21 des règles d’examen en assurances et des règles d’examen en crédit.

La liste des centres d'examen agréés est disponible et mise à jour sur le site Brokers Academy.

Si vous souhaitez vous connecter en tant que centre d'examen, vous pouvez le faire via l’application Brokers Academy. A cette fin, le système d'examen central fournira aux responsables des centres d'examen et aux contrôleurs un nom d'utilisateur et un mot de passe y afférent. Il vous est possible de modifier par la suite le mot de passe.

La préparation d'une session d'examen est assurée par le responsable du centre d'examen. Le responsable se connecte sur l’application avec son login et son mot de passe. Toutes les données nécessaires peuvent être complétées par le biais de l'application Web.

Une session d'examen doit être préparée au moins une semaine avant la date effective de son début.

Une session d'examen peut comprendre un ou plusieurs examens. Une fois la session d'examen créée, des examens peuvent être ajoutés au moyen de l'application Web. Pour cela, il faut cliquer sur le bouton « ajouter nouvel examen ». Il vous est possible de choisir les examens souhaités dans une liste qui sera mise à disposition. Une fois l'examen sélectionné, cliquez ensuite sur "enregistrer l’examen". Il est important de noter qu’il est possible de supprimer un examen mais il ne sera en aucun cas possible d’annuler une session d’examen. Si un ou plusieurs examens sont ajoutés à la session, ces derniers s’inséreront les uns à la suite des autres. A titre d’exemple, si une session commence à 9h et qu’elle comporte trois examens ayant une durée d’une heure, la session se présentera de la manière suivante : examen n°1 à 9h, examen n°2 à 10h et examen n°3 à 11h. Il sera toutefois possible pour le contrôleur de lancer les trois examens à 9h si certains candidats ne présentent que l’examen 2 et/ou 3.

Après avoir préparé une session d'examen et y avoir ajouté un examen, vous devez ajouter les candidats à l'examen. Les personnes qui exécutent cette tâche doivent avoir le rôle « Subscription manager » dans Edumatic (c.-à-d. être ajoutées au groupe « Subscription manager »). On peut importer des candidates via un format CSV.

Attention : Il relève de la responsabilité de l’administrateur de veiller à ce que les candidats obtiennent différentes variantes d’examen.

Si la session d’examen comporte plusieurs examens, il est possible d’importer la liste des candidats inscrits pour le premier examen aux examens suivants. Pour ce faire, il faut cliquer sur l’examen pour lequel les candidats doivent être inscrits, sélectionner l’examen duquel la liste des candidats doit être importée, et enfin cliquer sur le bouton « importer ». De cette manière, il ne faut pas inscrire à deux reprises les mêmes candidats. Au besoin, certaines dérogations peuvent toutefois être prévues (par exemple : 19 des 20 candidats présentent 2 examens de la session d'examen, 1 candidat ne présente que le premier examen).

Il est toujours possible d'ajouter ou d'enlever certains candidats après avoir préparé une session d'examen. Il est également possible de changer le nom d’une session, sa date et son heure, les examens qui y sont attachés ainsi que le nom du contrôleur pour la session d'examen. Toutefois, cela n’est possible que jusqu’à la veille de la session.

En cas de problème lors de la préparation d'une session d'examen, vous pouvez prendre contact avec Brokers Academy.

En tant que centre d'examen, vous pouvez organiser plusieurs sessions d'examen au même lieu et même moment. Un même contrôleur ne pourra cependant pas surveiller simultanément deux sessions. Si tel est le cas, un message d’avertissement apparaîtra.

En tant que contrôleur d'un centre d'examen, vous devez vous connecter sur Edumatic au moyen de votre nom d'utilisateur et du mot de passe y afférent. Le contrôleur dispose à cet effet de son propre PC.

Avant le début de la session d'examen, le contrôleur identifie les candidats sur la base de leur carte d'identité. Les candidats signent la liste des présences.

Le contrôleur dispose au moyen de l'application Web d'une liste de candidats inscrits. Le contrôleur fournit un token au candidat.

Le contrôleur peut imprimer ce token en cliquant sur le bouton "impression de token" à côté du nom du candidat. Le candidat prend place devant un écran d'ordinateur mis à disposition. Le candidat s'annonce pour la session d'examen en introduisant son token. Sa présence est de ce fait confirmée. La session d'examen n'a cependant pas encore commencé.

Une fois que tous les candidats se sont annoncés, le contrôleur lance la session d'examen via son PC. A partir de ce moment-là, le temps imparti commence à s'écouler. Le candidat dispose pour chaque examen d'un temps maximum. Si un premier examen est terminé avant le temps maximum imparti, le candidat ne bénéficie pas du temps restant en plus de celui accordé pour son (ses) examen(s) suivant(s).

Si un candidat se présente 15 minutes après l'heure du début de la session d'examen, il conserve toujours la possibilité de commencer cette dernière. Le temps imparti n'est toutefois pas prolongé de 15 minutes. Pour le candidat, ces 15 minutes de retard sont perdues.

Une fois que l'examen a commencé, le candidat répond aux questions. Le candidat a la possibilité de sauter des questions. Tant que l'examen n'a pas été clôturé, les réponses peuvent être modifiées. Le candidat clique sur "clôture de l'examen" s'il souhaite mettre fin à l'examen. Ce n'est que si le candidat met fin à l'examen qu'il peut passer à un examen suivant.

Le contrôleur peut suivre sur son écran la progression des différents candidats.

Le contrôleur veille au bon et correct déroulement des sessions d’examen. Le contrôleur respecte à cet égard la liste des directives minimales pour le passage des examens électroniques dans les centres d’examen agréés.

Le contrôleur a la possibilité de déconnecter un candidat pendant une session d'examen s'il constate une fraude. La déconnexion d'un candidat porte sur l'ensemble de la session d'examen. Le candidat ne reçoit aucun point pour l'ensemble de la session d'examen.

En outre, le contrôleur a la possibilité d'annuler un examen. L'annulation d'un candidat porte sur un examen. Le candidat ne reçoit aucun point pour l'examen.

En ce qui concerne la déconnection d’un candidat ou l’annulation d’un examen, il est essentiel de les distinguer de la fermeture de la session d’examen. Si le contrôleur clique par erreur sur le bouton « clôture de la session d’examen », tous les candidats seront déconnectés et il ne sera plus possible de revenir en arrière.

Si le PC d'un candidat tombe en panne pendant la session d'examen, le candidat a la possibilité de réintroduire son token sur un autre PC. Le candidat peut alors poursuivre la session d'examen là où il s'était arrêté.

La session d'examen est terminée par le candidat ou à l'expiration du temps imparti. De ce fait, il est mis fin à la session d'examen. Le candidat peut voir à la fin de la session d'examen s'il a réussi ou non.

Le contrôleur a un aperçu de tout les candidats et peux même contrôler les réponses des candidats.

Le contrôleur clique ensuite sur "Envoi du rapport final".

Quand un candidat a terminé une session d'examen, cette personne ne connaitra pas son résultat.

Une attestation distincte est délivrée pour chaque examen passé. Dès que le candidat a obtenu 60 % à un examen, il reçoit une attestation de réussite.

Les attestations sont établies de manière centrale et automatique par le système d'examen et comportent un numéro de certification unique.

Le centre d'examen a également la possibilité d'imprimer les attestations et envoie l’attestation aux candidats

Le centre d’examen doit conserver les listes de présence renseignant le nom du contrôleur et le rapport final de l'examen pendant 10 ans à compter de la date l'examen.

Le candidat dispose d'un droit de regard et de la possibilité d'introduire une plainte. Pour plus de précisions concernant ce droit de regard et de plainte, veuillez-vous référer aux articles 21 des règles d’examen en assurances et des règles d’examen en crédit.

En cas de non-respect des critères d’agrément, la commission d’agrément qui a agréé le centre d’examen peut retirer à ce dernier son agrément, par décision motivée, après que le centre d’examen a été entendu à ce sujet. Le responsable final du système d’examen publiera sur son site Web la décision de retrait de l‘agrément prise par la commission d’agrément.

Si la commission d'agrément retire l'agrément en tant que centre d'examen, il est possible d'introduire un recours contre cette décision auprès du comité de direction de la FSMA. Ce recours doit être introduit à peine de nullité dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la notification du retrait de l’agrément. Le recours doit être motivé.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles 21 des règles d’examen en assurances et en crédit.

En vertu de l’article 270 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, une personne souhaitant s’inscrire au registre des intermédiaires d’assurances doit disposer de certaines connaissances professionnelles théoriques.

Sont censées posséder les connaissances théoriques nécessaires, et sont donc dispensées de passer les examens Brokers Academy, les personnes disposant des diplômes et/ou certificats suivants :

• un diplôme de master délivré par une université ou une haute école ou un diplôme équivalent délivré avant l’année académique 2004-2005 ;
• un diplôme de bachelier délivré par une université ou une haute école ou un diplôme équivalent délivré avant l’année académique 2004-2005, comportant au minimum 11 unités d’études en connaissances techniques en assurances et 3 unités d’études en gestion d’entreprises, ou une charge d’études équivalente ;

Les personnes ne disposant pas des diplômes mentionné ci-dessus doivent, en outre d’être titulaire d’un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, prouver leurs connaissances professionnelles via les examens Brokers Academy reconnus par la FSMA, si elles travaillent en tant que :

• Courtier en assurances, agent en assurances ou RD (responsable de la distribution) d’un courtier ou un agent d’assurances;
• Responsable de la distribution d’une compagnie d’assurances;
• Sous-agent d'assurances;
• Personne en contact avec le public (PCP) des intermédiaires en assurances ;
• PCP d’une compagnie d’assurances.
• intermédiaire d’assurance à titre accessoire

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter les FAQ élaborées par la FSMA : https://mcc-info.fsma.be/fr/interm%C3%A9diaires-dassurances.

Les responsables = les intermédiaires d’assurances ainsi que leurs dirigeants effectifs (DE) et leurs responsables de distribution (RD) devront passer:

• le module 1: le module de base (connaissances générales et communes)
• en fonction de leur activité de distribution, un ou plusieurs des modules spécialisés:
  • Module 2: Assurances Non vie
  • Module 3: Assurances Vie (sans composante financière)
  • Module 4: Assurances Vie avec composante financière (non valable sans le module 3)

Les personnes en contact avec le public (PCP) ne devront passer que le module 1.

Le niveau des examens sont expliqués dans les socles de compétences.

Si un candidat a raté un examen, il doit attendre le délai légal prévu par l'article 20 des règles d’examens en assurances avant de pouvoir repasser l'examen.

En vertu des chapitres V et VI de l’Arrêté Royal du 26 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique, les personnes suivantes doivent satisfaire aux exigences des connaissances professionnelles théoriques:

• les intermédiaires de crédit et les candidats à la profession;
• les membres de l’organe légal d’administration des intermédiaires en crédit hypothécaire en ce qui concerne les crédits hypothécaires;
• les dirigeants effectifs des intermédiaires en crédit;
• les responsables de la distribution des intermédiaires de crédit et des prêteurs qui pratiquent l’intermédiation en crédit ;
• les personnes en contact avec le public des intermédiaires de crédit et des prêteurs pratiquent l’intermédiation en crédit ;
• les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public auprès d’un agent à titre accessoire, à la condition que les crédits proposés soient exclusivement destinés à l'achat de biens ou services offerts par lui.

Les connaissances théoriques professionnelles sont démontrées par la réussite d’examens Brokers Academy reconnus par la FSMA.

Il existe toutefois un régime transitoire permettant d'être dispensé de réussir des examens.

• Pour les personnes responsables :

  Certaines personnes responsables bénéficient d’un régime transitoire qui les dispense de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen ou qui leur permet de fournir une attestation d’examen datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce régime s’applique jusqu’au 30 avril 2017. Les personnes ayant invoqué le régime transitoire avec succès entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2017 continuent à en bénéficier après cette date. À partir du 1er mai 2017, ce régime ne pourra plus être invoqué.

  • Personnes issues du secteur bancaire dispensées de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen :

    Certaines personnes, actives avant le 1er janvier 2015 en tant qu’intermédiaire en services bancaires et d’investissement, ou actives auprès d’un tel professionnel, ne doivent plus passer d’examen et ne doivent pas fournir de preuve additionnelle, ni en crédit hypothécaire, ni en crédit à la consommation. Il s’agit des personnes suivantes: les personnes inscrites elles-mêmes au registre des intermédiaires en services bancaires et d’investissement de la FSMA en tant que personne physique avant le 1er janvier 2015 ; et les personnes désignées en tant que dirigeant effectif en intermédiation bancaire ("dirigeant effectif banque") auprès d’un intermédiaire inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et d’investissement de la FSMA avant le 1er janvier 2015.

  • Personnes issues du secteur des assurances dispensées de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen :

    Les personnes ayant été actives de façon ininterrompue du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2015 en tant qu’intermédiaire d’assurances exerçant lui-même une activité d’intermédiation en crédit, ou après d’un tel professionnel, ne doivent plus passer d’examen. Elles doivent avoir été actives de façon ininterrompue pendant la période concernée dans un ou plusieurs des rôles suivants : personne physique inscrite au registre des intermédiaires d’assurances de la FSMA ; ou responsable de la distribution auprès d’un ou plusieurs intermédiaires (personnes physiques ou personnes morales) inscrits au registre des intermédiaires d’assurances de la FSMA.

    Ces personnes doivent prouver que l’intermédiaire d’assurances concerné exerçait une activité d’intermédiation en crédit. Elles doivent fournir cette preuve pour le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation séparément par le biais des documents probants suivant : la preuve que l’intermédiaire d’assurances a perçu des commissions en relation avec son activité d’intermédiation en crédit, et un contrat concernant l’intermédiation en crédit entre l’intermédiaire d’assurances et un prêteur.

    La preuve doit être fournie pour chacun des intermédiaires d’assurances concernés, pour la période prise en compte, par type de crédit.

  • Personnes fournissant la preuve de réussite d’un examen datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation :

    Les personnes responsables qui n’ont pas droit à une dispense, doivent passer un examen et fournir une preuve de réussite. Certaines personnes responsables bénéficient d’un régime transitoire leur permettant de fournir la preuve de réussite d’un examen datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

    Le fait d’avoir réussi avant le 1er novembre 2015 un examen individuel, objectif et mesurable, consécutif à une formation spécialisée en crédit, et dont la FSMA a accepté que le contenu correspond au minimum aux exigences de connaissance théorique énoncées, pourra être invoqué en tant que preuve des connaissances professionnelles.

• Pour les personnes en contact avec le public ("PCP") :

  Certains PCP bénéficient d’un régime transitoire qui dispense leur employeur de l’obligation de fournir la preuve de réussite d’un examen ou qui permet à leur employeur de tenir à la disposition de la FSMA une attestation d’examen datant d’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce régime s’applique jusqu’au 30 avril 2017. Les personnes ayant invoqué le régime transitoire avec succès entre le 1er novembre 2015 et le 30 avril 2017 continuent à en bénéficier après cette date.

  L’employeur des personnes devenues PCP avant le 1er janvier 2015 auprès d’un intermédiaire inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et d’investissement de la FSMA avant le 1er janvier 2015 ne doit pas tenir à la disposition de la FSMA la preuve qu’ils ont réussi un examen.

• Examens obligatoires :

  Tout candidat à profession d’intermédiaire en crédit doit réussir l’examen relatif aux principes généraux de l’intermédiation en crédit.

• Examens obligatoires :

  L’examen relatif au crédit hypothécaire et l’examen relatif au crédit à la consommation sont des examens spécifiques. Les candidats à la profession d’intermédiaire en crédit doivent les réussir en fonction des domaines d’activité professionnelle dans lesquels ils souhaitent exercer.

Le niveau des examens sont expliqués dans les socles de compétences.

Si un candidat a raté un examen, il doit attendre le délai légal prévu par l'article 20 des règles d’examens en crédit avant de pouvoir repasser l'examen.

Pour chaque examen, des socles de compétences ont été développés par des professionnels du secteur des assurances ou du secteur du crédit. Ces socles de compétences détaillent la matière à étudier par examen.

Ces socles peuvent être consultés et téléchargés en version PDF sur le site www.brokersacademy.be sous l’onglet « Examens et objectifs ».

Pour s’inscrire à un examen, le candidat doit prendre contact avec un centre d’examen agréé de son choix. La liste des centres d’examen agréés se trouve sur le site www.brokersacademy.be sous l’onglet « centres d’examen ».

Le centre d’examen choisi par le candidat l’informera des dates de sessions d’examens ainsi que du prix de l’examen.

C’est également le centre d’examen choisi par le candidat qui inscrira ce dernier à un ou plusieurs examens et qui lui enverra une confirmation de son inscription.

Le jour de l'examen, le candidat se présente à temps au centre d'examen. Il est important d’être à l’heure : un examen qui a lieu de 9 h à 10 h, commence à 9 h précises. A 10 h, l'application se ferme automatiquement. A cet égard, le contrôleur ne dispose d'aucun moyen pour intervenir étant donné que la gestion de tout le processus est centralisée. En cas d'arrivée tardive, le contrôleur peut vous refuser l'accès à l'examen.

Avant d'entrer dans le local où se déroule l'examen, il sera demandé au candidat de s’identifier au moyen de sa carte d'identité. Le candidat recevra ensuite un code ou "token" permettant d'avoir accès à l'examen.

Le candidat prendra place devant l'ordinateur qui lui aura été indiqué et introduira uniquement le token (au milieu de l'écran).

Le contrôleur lancera l'examen. Une fois que l'examen a commencé, le candidat répond aux questions. Le candidat a la possibilité de sauter des questions. Tant que l'examen n'a pas été clôturé, les réponses peuvent être modifiées. Le candidat clique sur "clôture de l'examen" s'il souhaite mettre fin à l'examen. Ce n'est que si le candidat met fin à l'examen qu'il peut passer à un examen suivant.

En cas d’erreur dans le nom ou prénom, ou dans l’adresse email du candidat, ce dernier doit prendre contact avec le centre d’examen qui l’a inscrit dans la base de données de Brokers Academy. Le centre d’examen prendra alors contact avec Brokers Academy afin de corriger l’erreur.

Par contre, le candidat peut lui-même modifier sa langue, son mot de passe et son adresse en se connectant, avec son mot de passe et son login, sur le site www.brokersacademy.be et cliquant sur l’onglet « mes informations personnelles ».

Il en est de même pour le cas où, après inscription du candidat dans la base de données, le candidat souhaite modifier son adresse email.

Pour toute information relative aux différentes procédures de réclamation possibles, veuillez consulter l’article 21 des règles d’examen (tant pour l’assurance que le crédit).

Les examens sont structurés conformément aux exigences de connaissances et un examen distinct est prévu par matière. La répartition est de 3 modules pour l’intermédiation en credits. Vous devez atteindre un minimum de 60% pour chaque examen.